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Conditions générales de vente du parrainage

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables dans le cadre de l’opération de « Parrainez un animal » du Parc Zoologique de Parissite du Muséum national d'histoire naturelle, établissement public scientifique et culturel, domicilié 57 rue Cuvier, 75005 Paris (ci-après le « MNHN »), via le site Internet disponible à l'adresse www.parczoologiquedeparis.fr (ci-après « le Site »).

Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et le MNHN, et les conditions applicables au parrainage en ligne ainsi que le Règlement tarifaire figurant en annexe 1.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date du du mécénat. Le MNHN se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 - Définitions

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« Parrainage » : désigne le mécénat  financier versé par le Client en soutien au progamme de conservation de la faune sauvage mené au Parc zoologique de Paris. Ce mécénat  lui donne le titre de « parrain d’un animal ».  Les montants des différentes formules sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

« Client » : désigne toute personne effectuant un Parrainage sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l'article 3.2 ci-après.

« Conditions Générales de Vente »: désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions du don et incluent le règlement tarifaire qui leur est annexé.

« Règlement tarifaire » : désigne le règlement tarifaire des formules de parrainage du Parc Zoologique de Paris figurant en annexe aux Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Formules de parrainage

2.1 - Les formules de parrainage en ligne sont les suivantes :

  • Coup de pouce (20 €)
  • Coup de main (50 €)
  • Coup de cœur (100 €)
  • Coup de foudre (350 €)
  • Coup d’éclat (1000 €)

Un montant libre peut être choisi au-dessus de vingt (20) euros.

2.2 - Restrictions d'utilisation

Sous réserve des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, aucun parrainage ne peut être remboursé.

2.3 - Délivrance des contreparties

Les contreparties offertes en échange pour chaque formule sont proportionnelles au montant choisi. Chaque mécénat est par ailleurs déductible à hauteur de 66% des impôts. Les contreparties et le reçu fiscal seront envoyés par la société Comellink mandatée par le Muséum pour gérer le programme de « Parrainez un animal ».

Article 3 - Conditions d'achat

3.1 - Modalités d'achat

Le Client choisit la formule de parrainage désirée et crée son compte en ligne. Les formules de parrainage  d’un animal sont au minimum de 20 €.

3.2 - Modalités d'acceptation des conditions générales de vente

La confirmation  d’un parrainage via le Site entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l'acceptation sans réserve par le Client de l'intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de don.
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions Générales de Vente publiées sur le Site.

3.3 - Modalités de paiement

Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Maestro, et Visa electron. Les informations sont cryptées (en mode TLS 1.2, 256 bits).
Après vérification de la commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. En application de l'article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé.

À l'issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d'achat et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :
- la mention « paiement par carte bancaire » ;
- la date, l'heure et le montant de la transaction ;
- le n ° commerçant Carte Bancaire délivré soit par le Trésor Public soit par le partenaire financier susceptible de délivrer une carte accréditive ;
- l'enseigne abrégée du point de vente (libellé CB figurant sur les facturettes et les relevés du centre de traitement) ;
- la nature de la carte : cartes françaises ou étrangères au logo CB / Visa / Eurocard / Mastercard ;
- le numéro de la carte tronqué des six premiers et du dernier caractère ;
- le numéro d'autorisation.
Ce justificatif de transaction est établi en deux exemplaires : le premier est adressé au Client par courriel, le second est conservé pendant cinq (5) ans par le MNHN.

Le paiement par chèque est accepté uniquement par voie postale en remplissant le formulaire de parrainage disponible en ligne et à la demande du Client.

3.4 - Suivi de la commande

Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur son espace personnel.

Article 4 - Sécurisations des paiements et protection des données personnelles

4.1 - Sécurisation des paiements

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

La solution de paiement sécurisé SYSTEM PAY recourt au procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques. Le MNHN garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

4.2 - Données personnelles

Afin de traiter les commandes et proposer ses services, le MNHN est amené à effectuer un traitement des données personnelles concernant le Client qui sont recueillies à l'occasion de l'inscription sur le Site. Le traitement des informations recueillies sur le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les données personnelles identifiées comme obligatoires sont impératives et nécessaires pour traiter les commandes et proposer les services en ligne. Les données sont conservées dans le compte personnel du Client disponible sur le Site, accessible grâce à un identifiant et à un mot de passe personnalisé. Ces données, une fois enregistrées, permettent d'effectuer plus rapidement les transactions futures. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, aux données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes qui peut s'exercer en contactant le MNHN à l'adresse suivante en indiquant ses nom et prénom, adresse et si possible le dernier numéro de réservation :

Parc Zoologique de Paris
Pôle Administratif et Financier
51/53 avenue Saint-Maurice, 75012 Paris

Le Client accepte de recevoir, au moment de la collecte de ses données personnelles, des lettres d'information par courrier électronique du Parc Zoologique de Paris, du Muséum national d'histoire naturelle et de ses partenaires. Pour cela, il lui suffit de cocher le(s) case(s) correspondante(s) prévue(s) à cet effet dans le formulaire d'inscription. Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : commercialpzp@mnhn.fr

4.3 - Cookies

Le module de vente en ligne du Parc zoologique de Paris utilise des cookies. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces données en configurant son navigateur sur son ordinateur. La manipulation à effectuer est décrite dans la section « Aide » accessible depuis la page d'accueil de tous les navigateurs.

4.4 - Service clientèle

Pour toute information ou question, le Client peut adresser un courriel à punanimal@mnhn.fr

Article 5 - Responsabilité

Le MNHN ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable au Client, d'un tiers ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un cas de force majeure. Le MNHN n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du MNHN.

La responsabilité du MNHN ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.

La responsabilité du MNHN ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service. Le MNHN ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Site et l'environnement informatique du Client. Le MNHN ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site par le Client ou tout autre tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du MNHN serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le MNHN pourra appeler le Client en garantie.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis à disposition par le MNHN) sont la propriété du MNHN ou ont fait l'objet d'une cession de droits préalable d'utilisation de la part de tiers. En aucun cas le Client ne peut les utiliser sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit du MNHN.

Article 7 - Nullité - Droit applicable - Litiges

Si l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le client dispose d'un délai de 60 jours pour procéder à une réclamation à l’adresse indiquée en article 4.2. Passé ce délai, la réclamation n'est pas prise en compte. En cas de litige, à défaut de règlement dans les trois après réclamation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception,  le tribunal administratif de Paris est seul compétent.

Article 8 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :

Pour le MNHN : siège au  57 rue Cuvier, 75005 Paris.

Pour le Client : à l'adresse indiquée par lui lors de la transaction.

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